Lois et règlements

2011, ch. 179 - Loi sur les testaments internationaux

Texte intégral
Définitions
1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« Convention » La Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international, dont une copie figure à l’annexe A.(Convention)
« testament international » Testament qui a été fait conformément aux règles relatives aux testaments internationaux énoncées dans l’annexe de la Convention.(international will)
1997, ch. I-12.4, art. 1
Définitions
1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« Convention » La Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international, dont une copie figure à l’annexe A.(Convention)
« testament international » Testament qui a été fait conformément aux règles relatives aux testaments internationaux énoncées dans l’annexe de la Convention.(international will)
1997, ch. I-12.4, art. 1